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Européennes
2019


Finances & Fiscalité

Taxes

L'UE est la région économique la plus riche du monde. Pourtant, les revenus provenant de la taxation ne sont pas partagés également.

Les systèmes d’évasion fiscale, principalement mais non exclusivement ceux employés par les grandes entreprises internationales, sont l’un des problèmes les plus pressants aujourd’hui. Nous nous concentrons sur trois domaines principaux : la rupture du contrat social, la course vers le bas et l’économie numérique.

La faille du contrat social

Il est courant que les actionnaires demandent aux entreprises de payer le moins d’impôts possible. Cependant, ce sont les États nationaux qui utilisent les taxes collectées pour créer un environnement dans lequel les entreprises peuvent prospérer. La sécurité, l’état de droit, le caractère exécutoire des obligations, la protection juridique, les infrastructures et l’éducation sont garantis aux entreprises. Il est donc dans leur intérêt de soutenir un tel environnement en payant leurs impôts.

Il existe de nombreux outils d’évasion fiscale et les Pirates s’efforceront de les limiter autant que possible. Les chiffres du FMI suggèrent que les stratagèmes d’évasion fiscale nous ont coûté près de 500 milliards d’euros par an, contre moins de 100 milliards d’euros par an en 1990. C'est une tendance alarmante. Pour illustrer l'ampleur du problème, 500 milliards d'euros représentent près de la moitié du cadre financier de l'UE pour la période 2014-2020, soit environ 20 % de plus que le volume total des œuvres de bienfaisance dans le monde ou 3 à 5 % de la collecte fiscale mondiale.

Nous proposons de lutter contre ce phénomène en appliquant la directive de l’OCDE sur l’érosion et le transfert des bénéfices et la directive de l’UE concernant la fraude fiscale afin d’empêcher le transfert des bénéfices vers un pays à faible imposition ou sur des transferts virtuels de biens et services non existants.

Course vers le bas

De nombreux États ont tendance à prévoir des allégements fiscaux ou d'autres incitations fiscales pour attirer les succursales de grandes entreprises internationales. Celles-ci ne produisent souvent rien de valeur tangible et servent donc uniquement à réduire les taxes de leurs sociétés mères. Dans de nombreux cas, le taux d'imposition effectif des entreprises profitant de ces opportunités était inférieur à 1 % de l'assiette fiscale. Le résultat de la concurrence entre États pour attirer les entreprises est un nivellement par le bas en termes de recettes fiscales.

La Commission européenne lutte contre la course au minimum en édictant des règles pour le marché intérieur unique. Par exemple, dans le cadre d’une enquête au titre de l’article 107, le TFUE a déclaré que le système fiscal irlandais constituait une subvention publique illégale accordée à Apple et que celle-ci était tenue de payer 14 milliards d’euros de dettes fiscales.

Solutions proposées - ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés); surveillance accrue par la Commission des paradis fiscaux dans l’UE. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés calcule la taxation d'une entité multinationale dans chaque pays de l'UE sur la base des ventes, du capital et du travail dans chacun des pays respectifs. Cela éliminera les disparités entre les systèmes nationaux, les régimes préférentiels et les décisions fiscales cachées, exploitées par les fraudeurs. Cela éliminera le besoin de prix de transfert et luttera contre l'érosion des bénéfices, qui est une voie primordiale pour le transfert des bénéfices.

Économie Numérique

Internet est un média global transcendant les barrières géographiques. Puisque la législation actuelle est plus ou moins territoriale, souvent elle ne parvient pas à saisir les subtilités introduites de l'économie numérique.

Notre but est d'amener les finances de l'économie numérique sous un contrôle démocratique et d'aligner ses objectifs avec ceux de la société.

Solution proposée - changer les règles actuelles du soi-disant "établissement fixe" et de taxer certains services numériques à l'endroit là où ils ont été créés à un taux de 3 % du chiffre d'affaires. Ce sera applicable aux entreprises qui ont une présence numérique taxable basée sur leurs recettes annuelles ou sur le nombre de contrats avec leur client sur une année fiscale. Finalement, le nouveau système sécurisera un vrai lien entre l'origine des profits numériques et l'endroit de leur taxation.

Fonds structurels

Les fonds structurels sont un outil important pour renforcer la cohésion de l’Europe et exprimer la solidarité en Europe toujours divisée par les performances différentes des économies nationales et régionales. Nous soutiendrons tout effort visant à accroître sa flexibilité afin qu’il puisse réagir rapidement aux développements récents de l’économie ou à la situation en matière de sécurité. Nous soutiendrons également tout effort visant à réduire la charge bureaucratique liée au traitement des demandes de subventions (par exemple, sur la base de la différenciation entre les demandeurs en fonction des résultats réels de leurs demandes dans le passé). Les fonds doivent être gérés de manière transparente et efficace. La Commission de l’UE devrait conserver un rôle de contrôle important dans la gestion partagée des fonds. Un rôle plus important du Parlement européen pourrait être envisagé à l'avenir.

Il est tout à fait légitime de limiter le financement des projets en réponse à un usage abusif des fonds et à une utilisation frauduleuse des subventions. Cependant, nous opposons, en tant que démarche contradictoire au sens initial des fonds structurels, tout effort visant à utiliser la limitation de l'accès aux fonds comme moyen de pression sur les pays destinataires en ce qui concerne des questions politiques sans rapport.

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